En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli vise à étendre le bénéfice du dispositif « Jeanbrun » aux maisons individuelles.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette limitation exclut une part importante du parc locatif privé, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les maisons individuelles constituent une offre de logements essentielle. Or, au regard des objectifs poursuivis par le dispositif, consistant à soutenir l’investissement locatif et la rénovation énergétique du parc privé, aucune différence de traitement ne paraît justifiée entre les logements collectifs et les maisons individuelles. Les propriétaires bailleurs sont confrontés aux mêmes enjeux de rénovation, de remise sur le marché et d’amélioration de la performance énergétique de leurs biens.

En ouvrant le dispositif à l’ensemble des logements éligibles, quel que soit leur mode d’habitat, cet amendement permettra d’accroître son efficacité et de favoriser la mobilisation d’un plus grand nombre de logements au bénéfice de l’offre locative.