En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON, MM. PATIENT et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, M. BUIS, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATRIAT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Objet

Les classes du diagnostic de performance énergétique et le calendrier de décence énergétique sont calibrés sur le climat tempéré. Dans les DROM, la performance des bâtiments relève de la réglementation thermique, acoustique et aération qui leur est propre (RTAA DOM). La loi Climat et résilience a prévu pour ces territoires un calendrier décalé.

L’amendement évite qu’un référentiel inadapté ne frappe d’indécence des logements conformes aux normes applicables sous climat tropical.

Appliquer mécaniquement un standard national en outre-mer, c’est prendre le risque de geler juridiquement une partie du parc locatif ultramarin sur le fondement d’un diagnostic inadapté au moment où chaque logement compte et où la production s’effondre faute de crédits. L’adaptation n’est pas un moindre-disant : sous climat tropical, la performance pertinente s’appelle protection solaire, ventilation naturelle et confort hygrothermique, non isolation contre le froid. C’est la condition d’une exigence énergétique réelle, et non fictive.

Amendement travaillé avec l’USHOM.