En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. »

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En France, l’offre de logements, notamment dans le parc locatif privé, principalement détenu par des ménages-bailleurs, reste insuffisante face à une demande en constante augmentation.

Cette tension est particulièrement marquée dans les zones peu ou pas tendues, où ces bailleurs jouent un rôle clé pour maintenir une offre de proximité. Or, le renouvellement de ce parc, et c’est le cas dans la ruralité, repose en grande partie sur la construction de logements neufs.

Dans un contexte de hausse des coûts de construction, de taux d’intérêt élevés, de règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) restrictives et d’une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs n’investissent dans le neuf que si des dispositifs fiscaux attractifs et clairs les y incitent.

Face à cela le dispositif « Jeanbrun » a permis une avancée. Instauré par la loi de finances pour 2026, ce dispositif permet aux investisseurs de déduire les amortissements du bien de leur revenu foncier et de déduire un éventuel déficit de leur revenu global.

Si cette mesure soutient l’investissement locatif et favorise la création de nouveaux logements, elle exclut les logements individuels neufs, ce qui pénalise la production dans les zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente une part importante de la demande.

Pour préserver une offre suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien dont une partie est obsolète sur le plan énergétique est également cruciale. Une exigence de performance énergétique minimale est légitime, mais elle doit tenir compte des contraintes techniques et économiques spécifiques à certains bâtiments.

Un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, semble plus adapté aux réalités actuelles.

En revanche, l’exclusion des logements équipés de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles ignore les cas où cette solution reste la seule viable (contraintes architecturales, patrimoniales, manque d’espace, incompatibilité des réseaux, etc.).

De plus, en copropriété, le remplacement de ces chaudières dépend de l’accord du syndicat des copropriétaires, ce qui complexifie leur substitution.

Pour répondre à ces lacunes, l’amendement prévoit l’extension du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec une exigence maintenue de saut d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, saut d’une classe pour les autres et la suppression de la condition excluant les logements équipés de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.

Source : FFB