Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°287
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JACQUES
ARTICLE 8
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Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention portant délégation de compétence est assortie d’une convention de financement pluriannuel conclue entre l’État et le délégataire.
Objet
Cet amendement vise à créer les conditions de visibilité budgétaire dans en cas de délégation de la compétence de gestion des aides à la pierres dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution.
Les variations budgétaires entraînent une déstabilisation de la production, alors que les besoins en logement restent importants, générant un coût économique et social collatéral important.
Il convient donc d’offrir de la visibilité aux délégataires et ainsi favoriser un meilleur pilotage de la politique de construction de logements, afin de la rendre plus efficiente.
Il vous est donc proposé de prévoir une convention de de financement pluriannuel, en cas de délégation de gestion des aides à la pierre outre-mer.