En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique du logement et de l’habitat, mise en œuvre par l’État en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en mobilisant notamment les organismes mentionnés aux articles L. 313-17-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les établissements publics et les opérateurs de l’État ainsi que les professionnels et les ménages, favorise, à l’horizon 2030 :

1° La construction de 400 000 logements par an, en hexagone et en outre-mer, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux et 15 000 logements pour jeunes actifs et étudiants, notamment sociaux, en assurant la reconstitution de l’offre de logement social dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ;

2° La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ces objectifs sont mis en œuvre en tenant compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien afin de privilégier les rénovations adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ;

3° L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap, soutenue par des aides de l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ;

4° La production de 25 000 logements en résidences sociales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 633-1 du même code et de 10 000 logements en pensions de famille et résidences accueil mentionnées au dernier alinéa du même article L. 633-1 ;

5° L’élaboration d’un programme spécifique en faveur d’une offre de logements affectés à l’hébergement des travailleurs saisonniers piloté conjointement avec les collectivités volontaires.

Objet

Le Gouvernement vient de lancer un plan de relance logement pour accélérer la construction avec l’objectif de créer un choc d’offres pour atteindre 2 millions de nouveaux logements d’ici 2030 afin de répondre aux besoins des Français.

L’exécutif de notre pays semble, enfin, avoir pris la mesure des mutations en cours et du manque de logements abordables : situation des bailleurs sociaux dégradée, sortie progressive du marché des logements trop énergivores, lien emploi/logement et changement d’habitudes des français notamment avec la généralisation du télétravail, adaptation des logements au vieillissement de la population, manque cruel de logements étudiants, logement des salariés saisonniers, manque d’accompagnement social dans la politique du logement d’abord, pression de plus en plus importante du nombre de femmes isolées… Rien a été anticipé, et c’est toute la problématique de l’accès au logement qui doit être repensée.

Il est plus qu’urgent de remettre le logement au cœur des politiques publiques de la Nation et de redonner aux français des perspectives d’un cadre de vie choisi et accessible. Car cette crise du logement, les Français la subissent depuis plusieurs années avec des logements toujours plus inaccessibles, que l’on désire louer ou devenir propriétaire.

Pour répondre à cette crise aux conséquences sociales, économiques et politiques graves, le groupe SER appelle à une refondation de la politique du logement qui suppose un diagnostic et une vision partagée des besoins.

Cet amendement prévoit des objectifs programmatiques de construction et de rénovation permettant de donner un cap et des orientation à l’engagement de construire 2 millions de logements par an. Il comprend des objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logement en hexagone et en outre-mer.