En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et ARTIGALAS, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mmes LINKENHELD et CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, CARDON, BOUAD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V – Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre d’un périmètre de développement du logement, un accord de l’architecte des bâtiments de France est requis, conformément aux dispositions des titres II et III du livre VI du code du patrimoine, cet accord est rendu prioritairement.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à maintenir, dans le cadre du périmètre de développement du logement, l’accord de l’ABF (et non un avis simple) sur les abords des monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables, mais en priorisant les décisions sur ces opérations par rapport aux autres dossiers.