Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°294 rect.
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MONIER, MM. ÉBLÉ et ZIANE, Mme MATRAY et MM. ROS et GILLÉ
ARTICLE 6 BIS
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’est pas opportun de transformer l’accord actuel des ABF en avis simple pour installer des fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres ou portes-fenêtres, dans les sites patrimoniaux remarquables.