En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-2-.... – S’ils n’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3, les bâtiments déplaçables, les constructions mobiles et les constructions légères et mobiles implantés pour une durée limitée en vue de concourir à la réalisation des objectifs définis par l’article L. 300-1, ainsi que les travaux, installations et aménagements qui en permettent l’implantation, doivent faire l’objet d’un permis d’aménager transitoire.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Objet

L’objet de cet amendement est de créer un permis d’aménager transitoire adapté au déploiement d’une filière de l’habitat mobile léger à même de répondre aux besoins forts de logements et d’hébergements temporaires.