En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier et rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme ou d’adaptation de plans, schémas ou programmes sectoriels pour permettre la réalisation d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique.

Les projets ayant un intérêt général ou d’utilité publique se sont multipliés depuis quelques années. Des procédures spécifiques ont été créées pour permettre la mise en compatibilité des documents d’urbanisme simultanément à l’élaboration du projet. Cette question touchant aux documents d’urbanisme élaborés par les collectivités relève du Parlement, malgré sa technicité.

Aussi, cet amendement supprime l’article 3 du projet de loi.