En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° En clarifiant la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme et en veillant à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes visés au IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État.

Objet

L’article 3 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (tels que les PLU ou PLUi) pour faciliter la réalisation de projets d’intérêt général.

Dans le cadre de cette rationalisation, il est indispensable de sécuriser les objectifs de mixité sociale durable voulus par la loi « SRU ». Actuellement, la trop grande disparité des rédactions des règlements locaux ouvre parfois la voie à des programmes de logements dont le caractère social n’est pas pérenne.

Cet amendement vise donc à flécher explicitement le contenu de la future ordonnance. Il oblige le Gouvernement à intégrer une définition stricte, claire et harmonisée des logements locatifs sociaux éligibles au titre des servitudes de mixité sociale (produits pérennes financés par les prêts PLS, PLUS, PLAI, confiés aux organismes Hlm et SEM, ou relevant de la location-accession réglementée).

Une telle précision garantit que la simplification des procédures d’urbanisme se fera notamment au bénéfice de la pérennité du logement social.