En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831-1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ;

Objet

La dérogation aux plafonds de loyers introduite à l’article 8 risque de fragiliser les ménages APLisés puisqu’elle ne modifierait pas le zonage pris en compte pour le calcul des APL. 

Par cet amendement, il est proposé de permettre aux AOH d’ajuster le zonage 123.

Le zonage 123 est défini par un arrêté de mars 1978. Il est issu de la réforme du logement de 1977. Aujourd’hui, il régit principalement les loyers du parc social ainsi que les loyers plafonds pris en compte pour le calcul des APL, ce qui permet une cohérence entre les aides à la pierre et les aides à la personne.

Ce zonage a très peu évolué dans le temps. La création de la zone 1bis dans les années 90 a été faite uniquement pour créer des plafonds plus élevés pour les loyers du parc social à Paris et dans les communes limitrophes, mais n’a pas été retenue pour le calcul des APL. 

Le zonage ABC est plus récent. Il date de 2003, à l’occasion de la mise en œuvre du dispositif « Robien ». Il tient compte des réalités du marché de l’immobilier.

Les différences sont de plus en plus sensibles entre les zonages ABC et 123. Par exemple, de nombreuses communes de la Côte d’Azur ou des communes très touristiques de montagne ou situées sur le littoral ou dans des zones frontalières sont classées à la fois en zone 3 et en zone A. De plus en plus de communes signalent des difficultés à monter des opérations de logement social dans les communes particulièrement chères avec des loyers limités par les plafonds de la zone 3. Ces communes connaissent aujourd’hui un fort déficit de logement.

Concrètement, par cet amendement, les AOH auraient la possibilité de déroger à l’arrêté fixant le zonage, commune par commune pour passer, par exemple, de la zone 3 à zone 1 dans des conditions d’encadrement qui seront fixées par décret.

Ces conditions devront prendre en compte les besoins locaux.

A partir de ce mécanisme, l’État pourra modifier l’arrêté du 17 mars 1978 et ainsi aligner les loyers plafonds pris en compte pour le calcul de l’APL sur le zonage retenu par AOH.