Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°310 rect.
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, BOUAD, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
la reconquête
par les mots :
l’égalité
II. - Alinéas 8 à 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Les services publics du quotidien ;
« 2° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 3° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 4° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 5° La tranquillité et la sécurité publique ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
Objet
Avec cet amendement, le groupe SER souhaite rappeler que l’ANRU porte une politique urbaine, non une politique de sécurité.
La mention de « reconquête républicaine » parmi les engagements à prendre par les partes signataires, faisant référence au dispositif des « quartiers de reconquête républicaine » qui relève des outils opérationnels de la politique de sécurité, crée de la confusion.
Les projets ANRU prennent en compte les enjeux de prévention situationnelle permettant de corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser certains usages indésirables. En revanche, inscrire la la sécurité et la reconquête républicaine comme axe structurant des conventions — et donc comme engagement contractuel de l’ensemble des signataires, organismes compris — risque de créer une confusion de responsabilités.
Les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l’insécurité. C’est à l’État d’y répondre.