En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer la lettre :

D

par la lettre :

C

Objet

L’abaissement du niveau de performance énergétique exigée pour bénéficier du dispositif de défiscalisation manque d’ambition au regard de son coût pour l’État. Cette mesure porte une vision à court terme, la classe D sera, à partir de 2034, la moins performante pour les logements mis sur le marché locatif.