En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

le logement

par les mots :

tout logement dont le niveau de performance énergétique et environnementale correspondant à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation

Objet

Le champ de la dérogation à la décence énergétique introduite à l’article 6 n’est pas adapté puisqu’il vise indifféremment les logements interdits à la location (classe G) mais également les logements des classes E et F pour lesquelles les exigences de performance ne seront applicables qu’en 2028 et 2034 : plutôt qu’une incitation forte à anticiper les travaux pour se mettre en conformité, c’est au contraire une incitation à les reporter.

L’urgence aujourd’hui, n’est donc pas un report généralisé mais surtout un meilleur accompagnement des propriétaires de logements qui sont des passoires et des bouilloires thermiques.

Il faut une politique publique bien plus ambitieuse avec une planification au niveau territorial de la sortie des passoires thermiques et une priorisation des rénovations dans les territoires concentrant le plus de précarité énergétique.