En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

dix-huit mois

Objet

Si l’objectif de du projet de loi est d’apporter de la souplesse dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements situés en copropriété, il est essentiel de rester dans une logique incitative.

Aussi notre amendement propose que seule une décision de refus de l’assemblée générale des copropriétaires, datant de moins de 18 mois (au lieu de 3 ans prévus par le texte de la commission) puisse permettre de considérer que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance minimal se révèlent impossibles.