En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, BOUAD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale et la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au septième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;

Objet

Le dispositif d’investissement locatif créé par la loi de finances 2026 permet aux propriétaires bailleurs d’amortissement fiscalement leur investissement en échange du respect de plafonds de loyers intermédiaires, sociaux et très sociaux.

Cet amendement vise à encourager les propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative en majorant le taux d’amortissement fiscal et le plafond de la somme annuelle déductible.

Dans le cadre de l’intermédiation locative, une association agréée intervient dans la relation entre le propriétaire et le locataire, ce qui contribue à garantir l’accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires, ainsi que les contreparties sociales et environnementales voulues par le dispositif.

L’intermédiation locative est un outil efficace pour encourager les propriétaires à louer leur logement de façon solidaire ; l’association gère le bien en garantissant une location sereine, conseille le propriétaire sur les outils de sécurisation vis à vis des risques locatifs et l’accompagne en amont et tout au long de la location (conseils techniques, conseils pour mobiliser des aides aux travaux, aide à la déclaration de revenus, etc.). En parallèle, grâce à sa gestion de proximité et ses actions préventives, elle contribue au maintien dans le logement des ménages les plus fragiles.

L’intermédiation locative est ainsi une solution pour garantir l’efficacité du dispositif de Relance du logement afin qu’il permette véritablement de mettre sur le marché locatif des logements abordables.

Cet amendement est déposé en lien avec la FAPIL et la Fondation pour le Logement des Défavorisés.