En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, BOUAD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS

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I. - Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; »

...° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;

II. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».

Objet

Cet amendement reprend l’article 3 bis de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement adoptée à l’Assemblée nationale en mai 2026.

Il prévoit que l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes puisse être adoptée à la majorité simple de l’article 24.

Il vise également à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Cette évolution permet de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la même loi afin de lever les freins financiers à leur réalisation.

Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd’hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté.