Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°323 rect.
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, BOUAD, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget ayant pour objet de modifier, sur le territoire d’une autorité organisatrice de l’habitat, le classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ou les conditions d’application des dispositifs prévus au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont soumis à l’avis conforme de cette autorité, exprimé dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables. L’avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.
Objet
Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable et peu lisible. L’avis des AOH n’est pas systématiquement sollicité ni pris en compte. Pourtant, la fluidité des trajectoires résidentielles est parfois entravée au sein d’un même bassin de vie du fait d’un zonage inadapté dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. Le caractère trop général peut conduire à mal cibler les aides ou à générer des « erreurs de classement ». Pour cette raison, l’amendement propose l’avis conforme de l’AOH pour modification des zonages I pour 1,2, 3 et II pour ABC.
Cet amendement est déposé en lien avec France Urbaine.