Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°326 rect.
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, BOUAD, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commune peut, par délibération, décider de réguler les marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement abordable ou de mixité sociale.
Objet
L’amendement du groupe SER donne la possibilité aux communes de réguler les prix du foncier et de l’immobilier pour s’assurer que les logements créés dans le périmètre de développement du logement seront accessibles pour les habitants.