En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, BOUAD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant un dispositif expérimental de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction s’appuyant sur la création d’un indice de prix des matériaux de construction à partir des principaux matériaux de construction identifiés.

Objet

L’augmentation des coûts des matériaux freine le montage des opérations de construction et de rénovation, renchérit leur coût et met particulièrement en difficulté les petites et moyennes entreprises du bâtiment.

Comme rappelé récemment par le Ministre du logement, cette augmentation est un « facteur exogène extrêmement impactant pour la production de logements ».

La commission des affaires économiques du Sénat a d’ailleurs saisi l’autorité de la concurrence de ce dossier.

Sur la base des travaux en cours, cet amendement du groupe SER propose de mettre en place un dispositif expérimental de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction s’appuyant sur la création d’un indice de prix des matériaux de construction à partir des principaux matériaux de construction identifiés. Cet indice permettrait de suivre l’évolution et d’identifier pour chaque catégorie retenue la répartition de leurs coûts entre sept postes de dépenses (énergie, travail, matériaux, matériel, services, transport, déchets).

Cette observation des couts des matériaux est essentielle et pour plusieurs raisons :

-Les hausses de prix des matériaux et produits de construction, par leur ampleur, leur soudaineté et leur volatilité obèrent la rentabilité des projets en cours, fondés sur des prix initiaux sans rapport avec la situation actuelle.

-Ces hausses génèrent des incertitudes et freinent l’émergence de nouveaux projets.

-En l’absence de justifications détaillées sur ces hausses, les artisans et entreprises du BTP, les promoteurs et bailleurs sociaux peinent à les faire accepter et à répercuter la hausse des prix à leurs clients, ces derniers ayant signé des devis, souvent à prix fixes, à des conditions plus avantageuses.

Le partage d’informations fiables sur les perspectives d’approvisionnement et sur l’évolution des prix permettrait donc :

-D’aller vers un traitement plus équitable dans la relation client-fournisseur.

-De formuler des recommandations sur la répercussion des augmentations de prix dans les marchés de travaux.

-D’adapter les conditions financières des marchés et les aides à la trésorerie des entreprises de travaux.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la CAPEB.