En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

susceptible d’utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome alimentée majoritairement par des combustibles d’origine fossile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La transition énergétique ne repose pas uniquement sur l’évolution des équipements de chauffage, mais également sur celle des énergies qui les alimentent.

En visant indistinctement toute chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, la rédaction actuelle est une mauvaise transposition de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) qui vise uniquement les « stand alone fossil fuel boilers » et ne permet pas de tenir compte du développement des gaz renouvelables, alors même que ceux-ci constituent un levier essentiel de décarbonation du secteur du bâtiment.

Elle conduit ainsi à exclure des équipements pouvant être alimentés majoritairement par du biométhane ou d’autres gaz renouvelables, sans considération pour les émissions effectivement associées à leur utilisation.

La rédaction proposée permet de distinguer les chaudières fonctionnant principalement aux combustibles d’origine fossile de celles alimentées majoritairement par des gaz renouvelables.

Elle préserve également les systèmes hybrides, qui associent pompe à chaleur et chaudière afin d’optimiser les consommations d’énergie et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le présent amendement concilie ainsi les objectifs de décarbonation du bâtiment, de développement des gaz renouvelables et de neutralité technologique.