Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°338
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Remplacer le montant :
5 milliards d’euros
par le montant :
10 milliards d’euros
Objet
Depuis sa création en 2004, l’établissement public a permis la transformation globale de 687 quartiers. Le Gouvernement engage ce troisième programme pour la période 2026-2040 doté de 5 milliards d’euros à la requalification de 150 quartiers a minima dont 20 % dans les villes moyennes et un volet spécifique pour l’outre-mer. Les besoins financiers estimés par l’ANRU sont au moins trois fois supérieurs.
Si le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires salue le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain, qui est une priorité absolue, ainsi que son élargissement aux quartiers anciens dégradés, il déplore un niveau de financement inférieur aux besoins constatés dans les territoires.
Le précédent programme, le NPNRU, avait lui aussi été annoncé avec 5 milliards d’euros avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d’euros. Il concerne aujourd’hui 447 quartiers prioritaires, avec des opérations lourdes, longues et coûteuses. Le nouveau programme vise, pour sa part, au moins 150 quartiers, sans exclure une extension de ce périmètre ni des interventions au-delà des seuls QPV.
Il doit en outre répondre à des objectifs plus nombreux, notamment en matière de transition écologique, de services publics ou encore de tranquillité publique. Or ce n’est pas au bailleur d’être le garant de la sécurité, la seule intervention sur le bâti ne pourra répondre à ces enjeux qui nécessitent un accompagnement humain, des actions de préventions et de cohésion sociale ainsi que des financements dédiés.
Dans ces conditions, maintenir une enveloppe de 5 milliards d’euros fait courir un risque évident : celui de promettre beaucoup, mais de financer trop peu. Les élus locaux, les bailleurs et les habitants ont besoin de visibilité. Ils ont surtout besoin que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.
Le présent amendement propose donc de porter l’enveloppe du troisième programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d’euros. Il ne s’agit pas d’un affichage budgétaire, mais d’une condition de crédibilité : si l’on veut éviter un saupoudrage des crédits et permettre de véritables transformations urbaines, il faut donner dès le départ à ce programme les moyens de réussir.