Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°339
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 2. En effet, si notre groupe comprend l’intention de la création de ce nouveau dispositif visant à faciliter les opérations de construction de logements, celui-ci représente à nos yeux une énième dérégulation des règles locales d’urbanisme aux effets pervers.
Pour réduire les délais de construction, cet article crée un outil opérationnel à la main des maires et des préfets mais qui est dérogatoire au PLU et en matière de protection du patrimoine. En contrepartie, les logements construits doivent être destinés exclusivement à la résidence principale (pour qu’ils bénéficient à l’accueil des populations permanentes) et les opérations ne pourront pas inclure des zones naturelles, agricoles ou forestières ou autres secteurs non urbanisés. Cependant, la Commission des affaires économiques a revu certains encadrements de ce dispositif en prévoyant notamment que la servitude de résidence principale pourra être levée, à l’issue d’une durée de dix ans à compter de la création du périmètre de développement du logement ouvrant ainsi la voie au développement de meublés touristiques.
De manière générale, cet article crée une énième dérogation sans réel contour à ce jour sur les dérogations possibles. Ce dispositif s’inscrit dans la longue série de dérégulations du droit de l’urbanisme et des règles locales d’urbanisme patiemment construites par les élus locaux fragilisant la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales alors que de très nombreux outils d’aménagement permettent déjà d’assouplir certaines règles d’urbanismes pour faciliter les projets d’intérêts généraux.
Pour ces différentes raisons, nous proposons la suppression de cet article.