En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi relative portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, schémas ou programmes sectoriels afin de permettre d’identifier aisément la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de faciliter la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement ».

Ce recours à l’article 38 de la Constitution a pour objectif de réduire le nombre de ces procédures, en redéfinissant leur champ d’application, en simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ; et en mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés, ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires refuse de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet majeur. Le périmètre de l’ordonnance est trop large et elle s’inscrit dans une démarche de simplification qui conduit en réalité à de la complexification.

Le recours à la procédure des ordonnances prive le Parlement d’un débat essentiel, sans véritable débat public.

Tout en admettant le principe du recours à une ordonnance, la Commission a par ailleurs souhaité l’encadrer afin de ne pas porter une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales, relativement à ces différents documents.

Visiblement cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des compétences des collectivités en matière de planification de l’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme pourtant patiemment construits par les élus locaux en fragilisant la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales.