Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°342
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Remplacer la lettre :
D
Par la lettre :
C
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les exigences environnementales et de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun ».
L’assouplissement des critères fiscaux par l’article 4 (abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 % et atteinte d’une simple classe DPE D) fait peser un risque critique sur la qualité du parc locatif. Sans garde-fou, l’État s’apprête à financer massivement de simples changements de système de chauffage dans des passoires et des bouilloires thermiques.
En effet, le renforcement du dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 4 supprime les conditions de réhabilitation lourde qui induisent l’atteinte d’une classe A ou B de performance énergétique initialement prévue pour les abaisser à l’atteinte de la classe D.
Cet amendement prévoit donc que les travaux réalisés devront conduire au minimum à l’atteinte de la classe énergétique C. Cette exigence permet d’orienter le soutien fiscal vers des rénovations plus performantes, compatibles avec les objectifs de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre les passoires thermiques.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.