En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

double

par le mot :

triple

2° Après le mot :

fossiles

insérer les mots :

, qu’il ait fait l’objet de travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été,

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à renforcer les exigences de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun » pour y inclure le traitement de l’enveloppe du bâtiment afin de garantir le confort d’été.

L’article 4 abaisse les exigences de rénovation pour les bailleurs privés (seuil de 20 % de travaux et étiquette D) pour le bénéfice du dispositif fiscal “Jeanbrun”.

Cet assouplissement fait peser un risque majeur sur la qualité du parc locatif : il permet l’octroi d’avantages fiscaux pour le seul changement d’un système de chauffage (vers l’électrique), sans aucune amélioration de l’isolation du bâti.

Installer un équipement décarboné dans une passoire thermique laisse le locataire totalement vulnérable face aux vagues de chaleur estivales et au phénomène des « bouilloires thermiques », qui constitue une urgence sanitaire.

Cet amendement vise donc à conditionner la déduction fiscale à l’inclusion du traitement thermique de l’enveloppe extérieure dans les travaux, seul véritable bouclier passif garantissant le confort d’été, grâce à une diminution de 3 à 5 ° C de la température à l’intérieur de la maison (Ademe, juin 2024).

Par ailleurs, la technique de l’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) s’inscrit pleinement dans la logique de cet article en faveur des bailleurs privés, puisqu’elle permet d’améliorer la performance et la valeur verte du bien tout en préservant intégralement la surface habitable locative (Loi Carrez).

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Cet amendement a été travaillé avec le Mur Manteau.