En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun ».

Il s’agit de permettre une location à prix encadrée plus longue du logement en contrepartie d’avantages fiscaux non négligeables et alors que les conditions d’éligibilité au statut du bailleur privé ont été rendues moins contraignantes par le présent projet de loi (baisse du taux de travaux minimal obligatoire et affaiblissement des critères de rénovation).

L’allongement de la durée d’engagement locatif permet ainsi de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.