En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 qui ouvre de nombreuses modifications et dérogations dans les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location.

Si la crise du logement est réelle, elle ne peut pas servir de prétexte à maintenir durablement les locataires dans des logements indécents, mal isolés, trop coûteux à chauffer l’hiver et parfois invivables l’été. Les ménages les plus modestes sont déjà les premiers exposés aux passoires thermiques, à la hausse des prix de l’énergie et aux effets de plus en plus visibles des épisodes climatiques extrêmes.

Cet article ne fait pas que reporter l’obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis presque 10 ans maintenant face à des propriétaires restés passifs, parfois faute d’aides publiques suffisamment incitatives et d’orientation politique claire. La preuve encore récemment à travers l’annonce du Gouvernement de réduire la liste des travaux éligibles aux aides MaPrimeRénov’ « par geste » en supprimant notamment les travaux d’isolation des toits.

Cet article assimile aussi un logement dangereux pour la santé de son locataire à un logement décent. Comme si les contraintes, ou la promesse de travaux à venir faisaient miraculeusement disparaître tout danger.

Deux régimes se concurrenceraient sur le marché : les logements “indécents” et les logements “indécents décents”, les locataires ne bénéficiant pas de la même protection dans l’un ou l’autre cas.

Cet article va laisser dans leurs passoires énergétiques et bouilloires thermiques des millions de locataires quelques années de plus, sans même espérer un dédommagement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.