En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

par les mots :

lorsque le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location.

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction de location pour cause de non-décence lorsque le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au présent II n’est pas atteint, ne s’applique pas lorsque :

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

peut démontrer

par les mots :

doit être en capacité de démontrer à tout moment

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à corriger l’article 6 qui prévoit la remise en location des passoires thermiques, sans prévoir de garde-fous ni de contrôles concernant l’engagement de travaux de la part des propriétaires bailleurs, ni de sanction s’ils ne sont pas effectivement et correctement réalisés à l’issu du délai qui leur est accordé.

Il s’agissait d’un objectif de la loi Climat et résilience, prévoyant que les logements G soient considérés indécents à partir de 2025, 2028 pour les F et 2034 pour les E. De la qualification d’indécence de ces logements découle une interdiction de les louer à moins de réaliser des travaux pour atteindre la classe légale. Toutefois, cette interdiction de location ne s’applique pas automatiquement, mais uniquement au moment d’une relocation ou du renouvellement du bail (tous les ans pour les meublés, tous les trois ans pour les non-meublés). Surtout, cela implique que le locataire connaisse ses droits et demande au propriétaire de réaliser les travaux. Un décret d’août 2023 prévoyait déjà des exceptions, par exemple dans le cas de contraintes techniques ou patrimoniales. Pour rappel, la part de Français ayant souffert du froid dans leur logement a plus que doublé en cinq ans, 36 % des Français ont eu des difficultés à payer leurs factures d’énergie et l’inefficacité énergétique des logements cause 10 000 décès chaque année.

Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, cette réponse ignore les véritables freins qui sont connus : difficultés de financement, complexité technique, blocages en copropriétés, manque de main d’œuvre qualifiée.

Ainsi cet amendement permet d’éviter un report des échéances concernant la rénovation des passoires thermiques qui envoie un signal contreproductif envers les propriétaires et risque de maintenir des locataires dans des passoires énergétiques durant plusieurs années de plus, en dépit des conséquences pour leur santé.

Il vise à ne pas appliquer d’interdiction de louer dans les conditions prévues par l’article 6 sans pour autant considérer le logement comme décent au titre de la performance énergétique.

Puis, il apporte une plus grande précision pour éviter que des propriétaires malveillants puissent distordre l’esprit du texte pour encadrer davantage l’obligation, pour le propriétaire, d’être en capacité, à tout moment, de démontrer qu’il a bien réalisé tous les travaux possibles, à travers l’attestation du professionnel, la décision de refus de l’assemblée générale ou bien de refus d’urbanisme.