En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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I. - Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

II. - Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires entend établir une limite plus raisonnable concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique.

Cette mesure a vocation à être incitative et doit rester limitée dans le temps pour éviter les contournements dans l’application du calendrier de décence énergétique.

Il s’agit donc de réduire à 3 ans au lieu de 5 ans, la durée maximale des travaux pour les propriétaires ayant initié la démarche de rénovation du logement qui fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et pour lequel le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux.

Cet amendement vise également à réduire à 2 ans au lieu de 3 ans, la durée maximale des travaux pour les propriétaires ayant initié la démarche de rénovation du logement qui est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et pour lequel le propriétaire a conclu un contrat de travaux.

La loi climat-résilience adoptée en 2021 n’est pas une nouveauté et aurait dû être prise en compte par les propriétaires dont les ressources issues des loyers et des charges doivent servir à l’entretien des biens en location, y compris à leur mise en conformité avec la loi et les critères de décence notamment énergétique.