En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

dix-huit mois

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement concernant la durée d’encadrement pendant laquelle un propriétaire bailleur peut-être dispensé de ses obligations de décence énergétique par le refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Notre groupe propose de revenir aux 18 mois proposés par le texte du Gouvernement initialement avant d’être allongé à une durée de 3 ans par la Commission des affaires économiques.

Initialement et quelque soit la durée, cette faille juridique représente à nos yeux une incitation aux propriétaires réunis en assemblée générale à voter systématiquement contre des travaux de rénovation énergétique, chaque propriétaire pouvant ensuite s’abriter derrière les décisions de l’assemblée générale pour refuser d’engager des travaux.

Cependant, afin de rester fidèle à l’esprit du calendrier d’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques adopté dans la loi Climat et Résilience tout en le clarifiant et le sécurisant, cet amendement vise ainsi à plafonner de nouveau à 18 mois le délai raisonnable dans lequel les travaux devront être réalisés. Un délai maximal de 18 mois apparaît suffisant pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux.