En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « le reste de l’année » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène, et de chauffer ou de refroidir son logement. » ;

II. – Au dernier alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « disposer », sont insérés les mots : « d’une température suffisante et non excessive ou ».

Objet

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 par le groupe Écologiste et Social et signée par 150 députés, et portée par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

En son I, il modifie la définition légale de la précarité énergétique, pensée du seul point de vue du froid, pour y inclure la chaleur excessive que nous avons tous pu ressentir ces dernières semaines, et les ménages défavorisés plus encore.

Le II met fin aux coupures d’électricité et crée un service minimum de l’électricité en toute saison, y compris l’été. Pour s’éclairer, se nourrir, se chauffer, se laver, recharger son téléphone, faire ses devoirs, inviter des amis, mais aussi en période de fortes chaleurs pour conserver ses aliments et médicaments au frais et faire fonctionner un ventilateur, l’énergie est plus que jamais un bien de première nécessité dont l’accès doit rester au cœur des enjeux d’une transition énergétique juste.

En 2025, 1,2 million interventions ont été réalisées (coupures et réductions de puissance) pour impayés d’énergie (gaz et électricité). Or, la privation énergétique a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Une puissance minimale permet de satisfaire les besoins élémentaires de la vie courante et d’hygiène. Elle est estimée entre 1 et 3 kVA.

Selon le Médiateur de l’énergie, les réductions de puissance constituent désormais la mesure privilégiée par les fournisseurs, enclins à satisfaire la demande du médiateur et de nombreuses associations de ne plus couper l’électricité chez leurs clients. Téléopérées à distance, elles permettent de maintenir un accès minimal à l’électricité. Elles traduisent néanmoins des difficultés persistantes pour de nombreux ménages, puisque leur nombre a été multiplié par 3,5 entre 2019 et 2025. L’inscription de cette démarche dans la loi, permet de la consolider.

La précarité énergétique d’été est une urgence sanitaire. L’OMS recommande une température intérieure maximum de 28-30° C le jour et de 26° C la nuit. Plus la température est élevée, plus le corps dépense de l’énergie pour se refroidir, avec des conséquences importantes sur la santé. Maux de tête, troubles du sommeil, malaises, nausées, risques cardiovasculaires et rénaux, les canicules provoquent aussi des troubles de la grossesse qui se traduisent par une sollicitation accrue du système de santé (augmentation des consultations de médecine générale et psychologie).

Durant l’été 2025, 5 700 personnes sont mortes à cause de la chaleur. Il y a eu 24 000 recours aux soins d’urgence (à l’hôpital ou via Sos médecins) à cause des canicules. En moins de 10 ans, 40 000 personnes sont décédées des conséquences de la chaleur en France. En guise de comparaison, 3 200 personnes sont décédées sur la route en 2025. En France, la chaleur tue davantage que les accidents de la route.