En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6 BIS

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Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;

Objet

Cet amendement reprend partiellement l’article 3 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 par le groupe Écologiste et Social et signée par 150 députés, et portée par la Fondation pour le Logement des Défavorisé.

Il vise à ajouter aux missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) la prise en compte des enjeux sanitaires et du confort thermique des logements, conjointement aux considérations patrimoniales. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre préservation du patrimoine, de la santé et du bien-être de la population. Aujourd’hui, 32 % des logements se trouvent dans un périmètre soumis à l’avis des ABF en France.