En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 7 qui permet aux organismes HLM l’augmentation par avenant des plafonds de loyers des conventions « APL » des logements sociaux anciens, après réhabilitation et uniquement à la relocation.

Il s’agit d’une mesure anti sociale qui propose aux bailleurs sociaux de compenser l’absence de soutien de l’État par un surcoût payé par leurs locataires.

Pour le groupe écologiste, ce ne sont pas les loyers HLM qui doivent augmenter, mais l’aide publique aux organismes HLM à la rénovation et à la production de leurs logements, justement pour que leurs loyers restent bas et accessibles aux plus modestes, qui n’auront aucun autre parc locatif décent sur lequel se reporter.

L’impact financier de la revalorisation des loyers proposée par l’article 7 est potentiellement lourde de conséquences pour les locataires. Les logements neufs sont 17 % plus chers que le reste du parc social. Cette mesure va conduire à réserver les logements de meilleure qualité à ceux qui ont le plus de moyens en créant une inégalité flagrante. Elle risque de faire sortir du parc social des ménages à faibles revenus. En niant les difficultés économiques et sociales des ménages qui, même en situation d’emploi, ne pourront pas supporter ces loyers ainsi rehaussés, cet article va conduire à reproduire ce qui se passe au niveau du parc privé sur le parc social qui lui a une vocation de service public.

Cet article ne tient pas compte de la paupérisation des locataires du parc social. Selon l’étude intitulée « Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ? » soutenue par le Défenseur des droits et menée par une équipe d’économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), d’octobre 2023 : “un tiers des locataires en place vivent sous le seuil de pauvreté, proportion deux fois plus importante que celle observée pour la population générale. En outre, la part des ménages du 1^er quartile de niveau de vie y a doublé en 40 ans. Cette paupérisation est alimentée à la fois par une plus grande précarité des ménages en place mais également des nouveaux locataires”.

Cet article va contribuer à la disparition du parc HLM à bas loyers et à faire sortir du parc social des ménages à faibles revenus. Il ne permet en rien le développement de l’offre de logements abordables ni de répondre à la crise du logement.

De plus, la suppression du contrôle préfectoral qui prévoit la soumission de toute délibération d’un organisme d’habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables au représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme, ainsi qu’à celui du département du lieu de situation des logements adoptée en commission, revient à supprimer un garde-fou à ces hausses de loyers, ce qui n’est pas acceptable.