En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI, Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL et M. BENARROCHE

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 10 qui vise à confier la primo-attribution des logements sociaux aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) et prévoit un droit de veto motivé du maire pour l’ensemble des attributions et pas seulement la première sans limitation à la prévention de l’ordre public.

Notre groupe ne considère pas cette solution comme étant le bon levier. D’autant que les intercommunalités restent aujourd’hui l’échelon le plus pertinent pour agir sur les problématiques d’habitat dans un bassin de vie et assurer la mixité sociale dans les territoires.

De plus, la collégialité et l’objectivité des critères liés à la forte représentativité des bailleurs sociaux pour attribuer les logements sont fondamentales.

Cette prérogative de refus d’attribution expose dangereusement les maires. En mettant ainsi le maire au cœur du dispositif pour orienter la question du peuplement dans le parc social, nous risquons de faire peser une pression encore plus forte sur le maire et de le mettre en difficulté.

D’autres éléments de cet article après son passage en commission sont aussi problématiques.

L’extension du droit de véto à l’ensemble des maires, même ceux dont les communes font l’objet de carence au titre de la loi SRU, est un affaiblissement supplémentaire de la loi SRU et de sa mise en œuvre alors qu’il y a urgence à, au contraire, inciter ces maires à produire davantage de logements sociaux et non pas à y faire le tri.

La délégation du contingent préfectoral aux maires va aussi à rebours de la reconquête du contingent préfectoral, pensée pour permettre à l’État de mieux jouer son rôle de garant du droit au logement en favorisant les attributions aux ménages prioritaires.

Pour conclure, le travail du maire est bien de pouvoir créer une vision et d’avoir les informations clés qui permettent de créer une sociologie de la ville et non d’exclure.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article qui va mettre à mal la mise en œuvre du droit au logement et la garantie d’un traitement équitable de la demande toujours plus importante en logement social.