En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GOLD, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 5

Après le mot :

candidats

insérer les mots :

, sauf si la majorité des membres présents a approuvé le choix dudit candidat

II. – Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf si la majorité des membres présents a approuvé le choix dudit candidat

Objet

Le présent article vise à renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux, en lui permettant d’exercer un droit de veto motivé et discrétionnaire, contrairement à la rédaction initiale, qui proposait de le fonder sur des considérations liées aux troubles à l’ordre public.

Le groupe RDSE s’était déjà opposé à ces dispositions dans le cadre de l’examen de la proposition de loi dite « CHOC ». Il entend toutefois le besoin exprimé par nombre de maires de disposer d’un poids plus important dans les processus de décision qui les concernent. En matière de logement social, cette attente se traduit notamment par la volonté de peser davantage dans le choix des candidats.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la voie retenue par cet article apparaît disproportionnée. Elle risque en effet de favoriser le clientélisme — voire, dans certaines communes, des pratiques privilégiant de facto une forme de « préférence nationale » — tout en affaiblissant le caractère collégial de la procédure, dont l’intérêt est précisément de permettre aux parties prenantes de croiser leurs regards.

À cet égard, les sénateurs du groupe RDSE, fidèles à l’identité de leur groupe, proposent une voie de compromis consistant à permettre à la majorité des membres de la CALEOL de renverser le veto du maire.