En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Objet

Cet amendement du vise à relever de 60 % à 100 % le plafond de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévu à l’article 1407 ter du code général des impôts, afin d’offrir aux communes un levier fiscal supplémentaire dans les territoires confrontés à une forte tension sur le marché du logement et à in

Le plafond actuel du taux majoré montre déjà ses limites. En 2025, 657 communes ont choisi d’appliquer le taux maximal de majoration de 60 %, soit 40 % des communes ayant instauré cette majoration. Ainsi, alors que la crise du logement s’aggrave, il convient de renforcer les moyens d’action des communes.

Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à la demande, notamment dans les zones touristiques, où le nombre de résidences secondaires se heurte aux besoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logement.