En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 15

Après le mot :

habitat

insérer les mots :

ainsi que des fédérations qui la composent,

Objet

Cette précision vise à s’assurer que les Fédérations constitutives de l’USH seront bien destinataires en propre des données anonymisées les concernant recueillies auprès des organismes d’HLM à l’occasion de l’enquête d’occupation du parc social (OPS) et ce notamment, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude.