En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et BROSSEL et MM. FÉRAUD et JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa fixe la possibilité d’inscrire dans la convention bilatérale de réservation de gestion en flux des objectifs obligatoires relatifs aux caractéristiques des logements orientés et à leur localisation par commune ou arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. »

Objet

L’article R4441-5 du CCH dispose que la gestion en flux permet d’inscrire des objectifs qualitatifs indicatifs, visant à une orientation équilibrée des logements en fonction de leurs caractéristiques : typologie, catégorie de financement, localisation (arrondissement) ou l’année de construction des bâtiments. Or en l’absence d’un caractère obligatoire, ces objectifs indicatifs ne sont pas respectés et les bailleurs ne se sont pas outillés pour intégrer à leur pilotage un suivi sur ces caractéristiques qualitatives.