En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et BROSSEL et MM. FÉRAUD et JOMIER

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation d’aliénation visée à l’article L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

La VEFA dite « inversée », est un mécanisme qui permet à un organisme d’Hlm de vendre des logements non sociaux d’un programme majoritairement composé de logements sociaux, à un opérateur privé. Il s’agit de permettre la réalisation de programmes mixtes fonctionnant à l’inverse de ce qui se pratique depuis plusieurs années (achat des logements sociaux en VEFA par les organismes d’Hlm à des promoteurs privés qui assurent l’ingénierie de la construction).

Conformément à l’article L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation, un organisme Hlm peut ainsi vendre en VEFA des logements à une personne privée unique :

- Dès lors que ces logements font partie d’un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux ;

- Cette vente est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département du lieu de l’opération et elle est subordonnée au respect, par l’organisme d’habitations à loyer modéré, de critères définis dans la convention d’utilité sociale, prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux ;

- L’organisme qui pratique la VEFA « inversée » doit mettre en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d’intérêt économique général (logements sociaux) de celles qui n’en relèvent pas (logements privés).

Dans la logique de simplification défendue par cet article, cet amendement vise à supprimer l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département où se situe l’opération, afin de faciliter la mise en œuvre de VEFA « inversées » qui peuvent contribuer aux objectifs de mixité sociale et contenir les coûts de revient des logements ainsi produits.