En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et BROSSEL et MM. FÉRAUD et JOMIER

ARTICLE 6

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 6 du présent projet de loi prévoit d’exempter des exigences de décence énergétique les logements dont les travaux de rénovation sont rendus impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou d’un refus de l’autorité administrative. Il introduit également une exemption de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques. Le présent amendement propose la suppression de cette seconde exemption, qui n’apparaît ni nécessaire ni justifiée au regard du dispositif existant. Les contraintes liées à la protection au titre des monuments historiques relèvent en effet pleinement des contraintes patrimoniales déjà couvertes par le 1° . Dès lors que ces contraintes rendent effectivement impossible l’atteinte du niveau de performance requis, le propriétaire peut déjà bénéficier de l’exemption, sous réserve de démontrer qu’il a réalisé l’ensemble des travaux compatibles avec les prescriptions de protection.

Instaurer une exonération automatique pour l’ensemble des immeubles protégés reviendrait, en revanche, à poser le principe selon lequel le statut de monument historique ferait obstacle, par nature, à toute amélioration énergétique. Une telle présomption est excessivement large et ne correspond ni à la réalité des opérations de restauration du patrimoine, ni aux pratiques éprouvées d’intervention sur le bâti ancien.

En pratique, de nombreuses améliorations de performance énergétique demeurent possibles dans les immeubles protégés, notamment sur les parties non classées ou non inscrites, sur les équipements techniques, ou par des interventions compatibles avec les exigences de conservation. Faire du statut patrimonial un motif d’exemption générale reviendrait donc à renoncer, par principe, à toute dynamique d’amélioration, y compris lorsque celle-ci est possible. La protection du patrimoine et la transition énergétique doivent au contraire être conciliées dans une logique d’exigence et de proportionnalité : rechercher, pour chaque bâtiment, le niveau maximal de performance compatible avec ses caractéristiques patrimoniales. Le présent amendement réaffirme cette approche équilibrée en maintenant une appréciation au cas par cas, sans créer de dérogation générale susceptible de freiner inutilement la rénovation énergétique d’un pan important du patrimoine bâti.