En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et BROSSEL et MM. FÉRAUD et JOMIER

ARTICLE 8

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Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Dans les limites fixées par décret, adapter à la hausse ou à la baisse les plafonds de loyers applicables aux logements mentionnés à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, sans que les plafonds ainsi fixés puissent excéder ceux applicables aux logements relevant du premier niveau de réduction d’impôt prévu au 1° du IV de l’article 199 tricies du code général des impôts ;

Objet

Dans un contexte de crise durable du logement, le développement d’une offre locative sociale accessible sur l’ensemble du territoire constitue une priorité nationale. Le logement locatif social permet en effet de garantir à chacun la possibilité de se loger dans le territoire de son choix, indépendamment de son niveau de revenu ou de sa situation familiale. Il participe ainsi à la mise en œuvre du principe de solidarité nationale et contribue à prévenir les phénomènes de ségrégation sociale et territoriale.

À ce titre, il apparaît nécessaire de préserver une définition nationale du logement social et des

conditions d’accès qui lui sont attachées. Les plafonds de loyers applicables au parc social constituent l’un des fondements de sa vocation d’intérêt général. Ils garantissent l’accessibilité financière des logements aux ménages les plus modestes et assurent l’égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer la faculté reconnue aux autorités

organisatrices de l’habitat de fixer, lors de la conclusion des conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds établis annuellement au niveau national. Une telle faculté risquerait, dans les territoires les plus tendus, de réduire l’accessibilité du parc social pour les ménages les plus modestes et d’affaiblir la vocation sociale de ces logements.

À l’inverse, la question de l’adaptation territoriale se pose avec davantage d’acuité pour le logement locatif intermédiaire, destiné aux ménages des classes moyennes qui rencontrent des difficultés d’accès au parc privé tout en excédant parfois les plafonds du logement social. Le développement d’une offre locative abordable pour ces ménages constitue un enjeu majeur, en particulier dans les zones tendues où la hausse des loyers et des prix de l’immobilier réduit les possibilités de parcours résidentiel.

Plusieurs dispositifs fiscaux concourent à cet objectif, notamment le logement locatif intermédiaire institutionnel (régime fiscal défini à l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI)) ainsi que le dispositif Loc 1-Loc’Avantages destiné aux particuliers (régime fiscal défini au 1° du IV de l’article 199 tricies du CGI). Bien que ces dispositifs poursuivent une finalité comparable et s’adressent à des publics proches, les modalités de fixation de leurs loyers plafonds différent sensiblement. En effet, les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire institutionnel sont déterminés à l’échelle de larges zones géographiques (zonage ABC), tandis que les plafonds applicables au niveau Loc 1 du dispositif Loc’Avantages sont définis à partir des loyers de marché estimés par les observatoires locaux (Loc 1 calé à -15 % par rapport aux loyers de marché). Il en résulte, dans certains territoires particulièrement tendus, des écarts significatifs entre les deux plafonds de loyers, pouvant dépasser 30 %.

L’insuffisante prise en compte des réalités des marchés immobiliers les plus tendus conduit, dans certains territoires où le coût du foncier est particulièrement élevé, à limiter la faisabilité économique des opérations de logement locatif intermédiaire (en LLI institutionnel). Cette situation freine le développement d’une offre pourtant indispensable pour répondre aux besoins des ménages des classes moyennes.

Afin de mieux tenir compte des réalités locales tout en préservant le caractère abordable de ces logements, le présent amendement propose de permettre aux autorités organisatrices de l’habitat d’adapter les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire institutionnel. Cette adaptation demeurerait strictement encadrée, le plafond ainsi fixé ne pouvant excéder celui applicable au niveau Loc 1’ du dispositif Loc’Avantages, défini en référence des réalités du marché local immobilier. Cette solution permet de sanctuariser les loyers du logement social, qui relèvent de la solidarité nationale, tout en offrant la souplesse nécessaire au développement d’une offre locative intermédiaire adaptée aux spécificités des marchés locaux du logement.