En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et BROSSEL et MM. FÉRAUD et JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « et pièces ».

Objet

Le présent amendement complète l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux administrations publiques compétentes de communiquer aux agents du service municipal du logement les pièces nécessaires à l’exercice de leurs missions de recherche et de contrôle.

Si les agents du service municipal du logement peuvent actuellement obtenir des administrations publiques les renseignements nécessaires à leurs missions, ils ne peuvent en revanche obtenir les pièces justificatives correspondantes. Cette limitation complexifie considérablement la réalisation des contrôles et l’établissement des constats d’infraction et pose difficulté devant les juridictions, où les communes supportent la charge de la preuve. Les agents sont effectivement privés de documents pourtant indispensables à l’exercice de leurs missions.

En renforçant l’effectivité des contrôles, le présent amendement contribue à mieux détecter les transformations illégales de logements en location touristique. Il favorise ainsi le retour à leur usage d’habitation des logements illicitement détournés et participe à la préservation durable du parc de logements.