En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et BROSSEL et MM. FÉRAUD et JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

Objet

Le présent amendement porte de 100 000 euros à 150 000 euros le plafond de l’amende civile encourue en cas de changement d’usage illicite d’un local d’habitation, notamment lorsqu’il est détourné au profit d’une activité de location en meublé de tourisme.

Il participe ainsi à l’objectif de relance du logement poursuivi par le projet de loi en favorisant le retour à leur usage d’habitation des logements illicitement détournés vers la location touristique et à préserver durablement le parc de logements.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a déjà porté de 50 000 à 100 000 euros le plafond de cette amende civile.

Toutefois, ce plafond demeure, dans de nombreuses situations, insuffisamment dissuasif compte tenu du caractère particulièrement lucratif de la location touristique de courte durée. Les revenus tirés de l’exploitation illicite peuvent effectivement largement excéder le montant maximal de l’amende encourue. Certains loueurs en meublés de tourisme arbitrent donc le risque encouru et décident de louer illégalement leur logement.

Cet amendement ne remet nullement en cause le pouvoir souverain d’appréciation du juge, qui continuera de fixer librement le montant de l’amende, le cas échéant bien en dessous du plafond maximal, en fonction des circonstances de chaque affaire, notamment de la situation personnelle du loueur, de ses possibilités contributives, de la durée de location et des revenus illicitement tirés de l’infraction.