En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et BROSSEL et MM. FÉRAUD et JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Objet

En alignant le montant de l’abattement dérogatoire (87 %) dont bénéficient les loueurs non-professionnels et les loueurs professionnels ayant opté pour le régime général, le présent amendement vise à inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier en location longue durée et à rendre moins attractive les locations de courte durée de type meublé de tourisme.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a fait entrer les revenus tirés de la location meublée non-professionnelle dans le champ des dispositions de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, a prévu un abattement général de 60 % et un abattement dérogatoire de 87 % pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Dans un contexte où le développement de l’offre de meublés touristiques, portée par l’existence de nombreux avantages, notamment fiscaux, contribue à la pénurie de logements, en particulier dans les zones présentant déjà un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, cet avantage n’apparaît pas justifié.

Les personnes dont les revenus tirés de l’activité de location meublée excèdent 23 000 euros par an continuent de relever du régime applicable aux travailleurs indépendants, conformément aux dispositions du 6° de l’art. L. 611-1 du code de la sécurité sociale.