En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, M. LEMOYNE, Mme NADILLE et MM. ROHFRITSCH et THÉOPHILE

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, examinant son articulation avec les dispositifs de sortie de l’indivision successorale, notamment la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, de traitement de l’habitat informel et de résorption de l’habitat indigne et spontané, ainsi qu’avec l’action des établissements publics fonciers et des agences des cinquante pas géométriques.

Objet

La mobilisation du foncier en Outre-mer bute sur des verrous que le nouveau dispositif instauré par l’article 2 de ce projet de loi n’aborde pas : indivisions successorales massives, habitat informel, zone des cinquante pas géométriques.

Un outil d’accélération conçu pour desserrer des contraintes réglementaires métropolitaines restera lettre morte là où le verrou n’est ni le PLU ni l’ABF, mais l’indivision et l’informel. Évaluer l’adaptation de l’OIL aux outre-mer, c’est éviter que ces territoires ne soient une fois de plus servis par un dispositif pensé sans eux et préparer, chiffres en main, les adaptations législatives du prochain véhicule.

Amendement travaillé avec l’USHOM.