En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, M. LEMOYNE, Mme NADILLE et MM. ROHFRITSCH et THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Lorsque des crédits votés par le Parlement peuvent être réduits de 40 à 62 % par voie administrative dès la notification initiale, c’est la sincérité budgétaire (article 32 de la LOLF) et la portée même de l’autorisation parlementaire (article 47-2 de la Constitution) qui sont en cause. À l’heure où le présent texte propose de décentraliser la gestion de ces crédits, le Parlement ne peut décider à l’aveugle : on ne délègue pas utilement la gestion d’une ressource dont on ignore la trajectoire réelle. Ce rapport, c’est le droit de savoir avant le devoir de gérer.

Amendement travaillé avec l’USHOM.