En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 12

Objet

La modification apportée en commission des affaires économiques reconnaît comme énergétiquement décent un logement dans le cas où les travaux nécessaires pour la mise en conformité de celui-ci présentent des « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

L’amendement propose de supprimer cette dérogation. En effet :

-La valeur vénale d’un bien est particulièrement complexe à estimer et, de plus, fluctue dans le temps.

-Cette disposition ouvre la porte à des exemptions pour les biens à valeur vénale faible. Or ces biens sont souvent loués à des ménages précaires. Cette mesure priverait ainsi les locataires les plus vulnérables des bénéfices de la rénovation énergétique, et ils seraient contraints de rester en situation de précarité énergétique.

-La définition de la rénovation performante sur laquelle s’appuie cette notion de disproportion de coûts permet de déroger à l’exigence d’atteinte de la classe A ou B du DPE. Or ici, il s’agit plutôt de travaux permettant uniquement la sortie du statut de passoire énergétique, et donc bien moins ambitieux et coûteux.