En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 13

Remplacer le mot :

examen

par le mot :

adoption

Objet

Le projet de loi reconnaît comme énergétiquement décent un logement qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique lorsque l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose à la réalisation des travaux absolument nécessaire pour atteindre le niveau de performance requis, et ce pour une durée de 3 ans.

Cette rédaction pourrait induire un manque d’incitation pour le bailleur concerné de voter en faveur de ces travaux, car celui-ci pourrait continuer à louer son bien pendant 3 ans en votant contre ces travaux.

L’amendement vient donc réintroduire la notion de diligences du bailleur en vue de l’adoption des travaux concernés, et non uniquement pour l’examen des résolutions, et ce afin d’éviter toute dérive.