En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 BIS

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. » ;

…° Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

climatisation

par le mot :

refroidissement

Objet

La notion de système de refroidissement est plus large que celle de climatisation, elle comprend également les pompes à chaleur réversibles.

L’amendement permet de s’assurer de l’extension de la clause passerelle à l’ensemble des installations de froid.

L’installation de protections solaires extérieures par un copropriétaire modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. À ce titre, ces travaux doivent être autorisés au préalable par une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Or, l’installation de protections solaires extérieures constitue une mesure efficace de prévention des surchauffes estivales.

L’amendement propose donc un assouplissement des règles de majorité pour ces installations afin d’en faciliter la mise en œuvre, en passant à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965).